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Clause de médiation dans vos contrats : pourquoi c'est essentiel pour votre entreprise

Alain Fortier
Clause de médiation dans vos contrats : pourquoi c'est essentiel pour votre entreprise

Un différend commercial peut surgir à tout moment

Retard de livraison, mauvaise exécution d'un service, désaccord sur la portée d'un contrat, facture contestée… Les litiges entre entreprises et leurs clients sont monnaie courante. Ce qui l'est moins, c'est d'y être préparé.

Trop souvent, les contrats commerciaux passent directement de la signature à la clause « juridiction des tribunaux » en cas de litige. Résultat : des mois (parfois des années) de procédures judiciaires, des honoraires d'avocats astronomiques, et une relation d'affaires irrémédiablement brisée.

Il existe une meilleure voie : les modes de prévention et de règlement des différends (PRD), et en particulier la médiation.

Qu'est-ce qu'une clause de PRD dans un contrat ?

Une clause de PRD est une disposition contractuelle qui oblige les parties, en cas de différend, à tenter de le résoudre par un processus amiable — comme la médiation ou la négociation — avant de s'adresser aux tribunaux.

Ce type de clause est reconnu et encouragé par le nouveau Code de procédure civile du Québec (en vigueur depuis 2016), qui impose aux parties l'obligation de considérer les modes privés de règlement des différends avant de recourir aux tribunaux.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, propose d'ailleurs plusieurs modèles de clauses types — de la simple clause de médiation jusqu'aux processus multi-étapes combinant négociation, médiation et arbitrage.

Pourquoi intégrer cette clause dans vos contrats ?

💰 Économiser temps et argent

Un processus de médiation se règle généralement en quelques semaines, pour une fraction du coût d'une poursuite judiciaire.

🤝 Préserver la relation d'affaires

La médiation vise une solution mutuellement acceptable. Il est possible de continuer à travailler ensemble après le différend.

🎯 Garder le contrôle

En médiation, vous choisissez le médiateur, le lieu, le rythme des rencontres — sans l'agenda surchargé des tribunaux.

⚖️ Respecter vos obligations légales

Depuis la réforme du Code de procédure civile, le Québec a officiellement placé les modes de PRD en tête de la chaîne de résolution des conflits.

Exemple de clause de médiation

L'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) recommande la clause suivante :

« Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties. »

🔒 Une clause plus complète : négociation, médiation et arbitrage

« En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent : 1) de tenter d'abord de régler le différend par négociation directe dans un délai de 15 jours suivant l'avis de différend ; 2) si la négociation échoue, de soumettre le différend à une médiation avec un médiateur accrédité choisi d'un commun accord ; 3) si la médiation n'aboutit pas, de soumettre le différend à l'arbitrage conformément aux lois applicables. »

Comment mettre en place cette clause ?

📝 Étape 1 — Révision du contrat

Faites réviser votre contrat standard par un juriste pour intégrer la clause de façon cohérente avec le reste du document.

🔍 Étape 2 — Choisir le médiateur

Identifiez à l'avance comment sera choisi le médiateur : d'un commun accord ou selon les règles d'un organisme accrédité comme l'IMAQ.

💳 Étape 3 — Prévoir le financement

Généralement, les honoraires du médiateur sont partagés à parts égales entre les parties.

📢 Étape 4 — Communiquer la clause

Présentez la clause à vos clients dès la négociation du contrat, en expliquant les avantages pour les deux parties.

📚 Pour aller plus loin

En résumé

Intégrer une clause de médiation dans vos contrats commerciaux, c'est faire preuve de vision. C'est protéger votre entreprise, vos finances et vos relations d'affaires contre les conséquences souvent désastreuses d'un litige judiciaire non anticipé.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la médiation commerciale ou discuter de la façon dont elle peut s'appliquer à votre secteur, n'hésitez pas à me contacter. Une première consultation est offerte sans frais.

Pour en savoir plus sur l'accompagnement en médiation commerciale à Québec.

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